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Registre des mandats - Gestion immobilière
Registre pour les professionnels de l'immobilier et marchands de biens afin de répertorier les mandats de gérance.
Conforme à l'article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et modifié par l'article 42 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 :
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats.
Les mandats sont reportés par ordre chronologique.
Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.
Le registre est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.
Format : 210 x 297 mm - Format portrait
Un ouvrage produit par les Editions Uttscheid

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